Cautionnements LACI

 (selon loi sur l'assurance-chômage, LACI)




Il est destiné aux personnes involontairement sans travail où à celles directement menacées par le chômage, et qui, pour cette raison, se destinent à une activité indépendante.

Un aide-mémoire y relatif est disponible auprès de l’instance compétente (agence pour l’emploi, ORP)

Octroi de cautionnements

  • Création d’une entreprise
  • Reprise d’une exploitation

Conditions

  • Bénéficier de l’aide cantonale respectivement de la RAV
  • L’entreprise doit être conduite par un entrepreneur professionnellement avisé et intègre
  • L’environnement économique doit être favorable
  • L’activité doit répondre à un besoin économique

Montant du cautionnement

  • CHF 150'000.00 au maximum

(les montants plus importants sont traités comme des cautionnements ordinaires)

Durée d’amortissement

  • 1 à 10 ans (en général de 5 à 10 ans)

Documents à fournir

A fournir dans tous les cas

  • Formule de demande de cautionnement dûment remplie
  • Description complète et documentée du financement projeté (plan d’investissement, plan de fonctionnement, besoin de fonds, provenance)
  • Budget prévisionnel de l’année en cours et à venir
  • Evaluation du besoin de capitaux, respectivement du besoin de financement

A fournir cas échéant et si disponibles

  • Business-plan
  • Descriptif des objectifs de l’entreprise et des prestations offertes
  • Plan de liquidité à moyen terme
  • Liste des créanciers, débiteurs ainsi que des commandes en cours
  • Copie des contrats les plus importants (bail, leasing, achat, remboursement, prêts, hypothèques)
  • Extrait du Registre foncier, évaluation immobilière, valeur officielle, (plans, descriptif)
  • Etat de la situation financière personnelle (copie de la dernière taxation fiscale)
  • Extrait de l’Office des poursuites
  • Extrait du Registre du commerce

Garanties à fournir par le demandeur (uniques ou cumulées)

  • Assurance risque pure au décès, couvrant au minimum le montant du cautionnement demandé
  • Cédule(s) hypothécaire(s)
  • Arrière-cautionnement partiel dans pour engagement personnel en cas d'un cautionnement à une personne juridique
  • Mise en dépôts des actions lorsqu’il s’agit d’une Société Anonyme (au minimum la majorité)

Coût du cautionnement

  • Avance de frais aucune
  • Pas de frais d’examen du dossier (ils sont pris en charge par le SECO)
  • Prime risque (à verser au départ pour toute la durée de l’engagement)
    • 1,25% annuellement sur le montant cautionné (cas normaux jusqu’à
      CHF 150'000.00)

Avantages pour le preneur de cautionnement

  • Examen complet et neutre du projet envisagé et évaluation de l’entreprise
  • Examen détaillé des comptes
  • Obtention d’une garantie en couverture d’un risque
  • En principe, obtention d’un taux plus avantageux que celui d’un crédit bancaire sans garantie
  • Commentaire du business-plan
  • Informations et conseils sur divers problèmes
  • Aucun frais de dossier pour le demandeur de cautionnement