Cautionnements en régions de montagne

Sont appelés cautionnements en régions de montagnes ceux faisant parties des régions définies par la confédération/SECO (voir ci-après la répartition des zones délimitées), ils sont octroyés après examen par la CC CENTRE à des conditions préférentielles.


Preneur de cautionnement

  • Petites et moyennes entreprises indépendantes (PME), avec statut personnel ou juridique


Octroi de cautionnement

  • Création ou reprise d’exploitation
  • Développement d’entreprises ou financement de la croissance
  • Financement d’investissements de toute nature (machines, immeubles artisanaux etc.)
  • Financement de fonds de roulement
  • Assainissement durable


Conditions

  • Création de nouvelles places de travail durables
  • Sauvegarde de places de travail existantes
  • L’entreprise et son activité doivent revêtir une certaine importance pour la région
  • L’exploitation ne peut pas être au bénéfice simultanément d’une autre aide de la confédération (par exemple projets financés par LIM ou par le Crédit Hotellier)
  • L’entreprise doit être performante et disposer d’un potentiel de développement
  • L’entreprise doit être conduite par un entrepreneur professionnellement avisé et intègre
  • L’environnement économique doit être favorable
  • L’activité doit répondre à un besoin économique


Délimitation des zones concernées

  • Bienne – Jura
  • Parties de l’Oberland
  • Parties de l’Emmental
  • Région de Schwarzwasser
  • Thal/SO
  • Région de montagne Lucerne
  • Sarnertal
  • Nidwald


Montant du cautionnement

  • CHF 500'000.00 au maximum


Durée d’amortissement

  • Au minimum trois ans et jusqu’à 10 ans au maximum (exceptionnellement jusqu’à 20 ans pour des cas d’exception justifiée)

 

Documents à fournir

A fournir dans tous les cas
 

  • Formule de demande de cautionnement dûment remplie
  • Description complète et documentée du financement projeté ( plan d’investissement, plan de fonctionnement, besoin de fonds, provenance)
  • Bilans et comptes de Pertes et profits des 3 dernières années (enterprises existantes), avec rapport de l’organe de révision, plus éventuellement une clôture intermédiaire
  • Budget prévisionnel de l’année en cours et à venir
  • Evaluation du besoin de capitaux, respectivement du besoin de financement


A fournir cas échéant et si disponibles

  • Business-plan
  • Descriptif des objectifs de l’entreprise et des prestations offertes
  • Plan de liquidité à moyen terme
  • Liste des créanciers, débiteurs ainsi que des commandes en cours
  • Copie des contrats les plus importants (bail, leasing, achat, remboursement, prêts, hypothèques
  • Extrait du Registre foncier, évaluation immobilière, valeur officielle, (plans, descriptif)
  • Etat de la situation financière personnelle (copie de la dernière taxation fiscale)
  • Extrait de l’Office des poursuites
  • Extrait du Registre du commerce



Garanties à fournir par le demandeur (uniques ou cumulées)

  • Assurance risque pur au décès, couvrant au minimum le montant du cautionnement demandé
  • Cédule(s) hypothécaire(s)
  • Arrière-cautionnement partiel dans pour engangement personnel dans le cas de cautionnement à une personne juridique
  • Mise en dépôts des actions lorsqu’il s’agit d’une Société anonyme (au minimum la majorité)


Coût du cautionnement

  • CHF 500.00 avance de frais (elle sera décomptée avec la facture finale)
  • Pas d’autres frais de dossier à charge du demandeur (ils sont pris en charge par la confédération)
  • Prime risque (à verser au départ pour toute la durée de l’engangement)
    • 1% par an sur le montant cautionné



Avantages pour le preneur de cautionnement

  • Examen complet et neutre du projet envisagé et évaluation de l’entreprise
  • Examen détaillé des comptes
  • Obtention d’une garantie en couverture d’un risque
  • En principe, obtention d’un taux plus avantageux que celui d’un crédit bancaire sans garantie
  • Informations et conseils sur divers problèmes
  • Aide et collaboration pour la recherche de solutions dans les situations d’environnement économique difficile, respectivement en cas de difficultés de l’entreprise
  • Conditions préférentielles pour le demandeur (prime risque et frais de dossier réduits)