Prise en charge d'intérêts dans les régions de montagne


Dans les régions définies par la confédération/SECO (voir ci-après la répartition des zones délimitées), les projets d’investissements productifs peuvent faire l’objet d’une prise en charge d’intérêts.  De telles prises en charge sont indépendantes de l’octroi ou non d’un cautionnement; des même, elles sont valables pour toutes les banques qui accordent un crédit d’investissement.


Prise en charge d’intérêts

  • Jusqu’à 2/5 des intérêts bancaires usuels, durant 6 ans au maximum (sur un montant maximal de CHF 500'000.00 cautionné ou non)
  • Cas échéant, une participation complémentaire par les départements cantonaux du développement économique est possible

 


Conditions 

  • Création de nouvelles places de travail durables
  • Sauvegarde de places de travail existantes, notamment par la conversion de ou d’une activité de l’entreprise dans un autre secteur
  • Les prestations et produits nouveaux envisagés doivent être écoulés hors de la région de production
  • Les nouveautés doivent combler une importante lacune de la production ou alors de l’approvisionnement de la région
  • Le niveau technique de l’entreprise ainsi que du projet doivent être appropriés

 


Exclusion de la prise en charge d’intérêts

 

  • Lorsque la réalisation concrète du projet a déjà démarré au moment de la demande
  • Pour des refinancements, reprises d’entreprises et assainissements, ce pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle orientation
  • Pour les demandeurs dont la situation financière ne justifie pas l’aide fédérale


Délimitation des zones concernées (régions)

  • Bienne – Jura
  • Parties de l’Oberland
  • Parties de l’Emmental
  • Région de Schwarzwasser
  • Thal/SO
  • Région de montagne Lucerne
  • Sarnertal
  • Nidwald


Documents à fournir

A fournir dans tous les cas

  • Formule de demande de cautionnement dûment remplie
  • Description complète et documentée du financement projeté (Plan d’investissement, plan de fonctionnement, besoin de fonds, provenance)
  • Bilans et comptes de Pertes et profits des 3 dernières années (enterprises existantes), avec rapport de l’organe de révision, plus éventuellement une clôture intermédiaire
  • Budget prévisionnel de l’année en cours et à venir
  • Evaluation du besoin de capitaux, respectivement du besoin de financement


A fournir cas échéant et si disponibles

  • Business-plan
  • Descriptif des objectifs de l’entreprise et des prestations offertes
  • Plan de liquidité à moyen terme
  • Liste des créanciers, débiteurs ainsi que des commandes en cours
  • Copie des contrats les plus importants (bail, leasing, achat, remboursement, prêts, hypothèques
  • Extrait du Registre foncier, évaluation immobilière, valeur officielle, (plans, descriptif)
  • Etat de la situation financière personnelle (copie de la dernière taxation fiscale)
  • Extrait de l’Office des poursuites
  • Extrait du Registre du commerce

 


Garanties à fournir par le demandeur 

  • Aucunes!



Frais

  • Pas de frais de dossier à charge du demandeur (ils sont assumés par la confédération)
  • Pas d’autres frais relatifs à l’obtention d’une prise en charge d’intérêts à la charge du demandeur



Avantages pour le demandeur

  • Prise en charge d’intérêts partielle ou totale pour un projet d’investissement concret
  • Pas de garanties à fournir de la part du demandeur
  • Aucun frais à la charge du demandeur