Conditions générales (CG)
de la CC Centre, Coopérative de cautionnement pour PME (CCC)
1. Réception de la demande
Elle s’effectue au moyen de la formule officielle, disponible auprès de la CCC ainsi qu’auprès des instituts financiers (banques, etc.) Des cautionnements peuvent être accordés pour :
- Création de jeunes ou nouvelles entreprises
- Reprises d’entreprises existantes
- Développement d’entreprises ou financement de la croissance
- Financement d’investissements de toute nature (machines, immeubles artisanaux etc.)
- Financement de fonds de roulement
- Assainissement durable
- Couverture de garantie pour travaux, garantie de loyer etc.
2. Formule de demande
Elle doit être remplie de manière complète, exacte et véridique. La CCC peut se départir de son cautionnement si les renseignements fournis ne correspondent pas à la réalité.
Avec la demande de cautionnement il y a lieu de livrer les documents suivants:
A fournir dans tous les cas
- Formule de demande de cautionnement dûment remplie
- Description complète et documentée du financement projeté (Plan d’investissement, plan de fonctionnement, besoin de fonds, provenance)
- Bilans et comptes de Pertes et profits des 3 dernières années, avec rapport de l’organe de révision, plus éventuellement une clôture intermédiaire
- Budget prévisionnel de l’année en cours et à venir
- Evaluation du besoin de capitaux, respectivement du besoin de financement
A fournir cas échéant et si disponibles
- Business-plan
- Descriptif des objectifs de l’entreprise et des prestations offertes
- Plan de liquidité à moyen terme
- Liste des créanciers, débiteurs ainsi que des commandes en cours
- Copie des contrats les plus importants (bail, leasing, achat, remboursement, prêts, hypothèques
- Extrait du Registre foncier, évaluation immobilière, valeur officielle, (plans, descriptif)
- Etat de la situation financière personnelle (copie de la dernière taxation fiscale)
- Extrait de l’Office des poursuites
- Extrait du Registre du commerce
3. Comptabilité
L’octroi d’un cautionnement a pour conséquence l’implémentation d’une fiduciaire qualifiée et agréée par la CCC.
Durant toute la durée du cautionnement, les comptes annuels seront remis à la CCC au cours des trois mois suivant la clôture, avec le rapport de l’organe de révision s’il s’agit d’une société anonyme.
4. Visite de l’entreprise
Elle a lieu dans tous les cas si un cautionnement est destiné à une exploitation existante ou alors s’il s’agit d’une nouvelle société dont le lieu d’activité est déjà connu.
5. Limites de cautionnement
Dans les cas normaux, la CCC accorde des cautionnements pour crédits et prêts allant jusqu’à CHF 500'000.00 au maximum. Les instituts financiers (banques) ne sont en général pas membres de la CCC.
Les cautionnements spéciaux selon loi fédérale du 25.06.1976 concernant les cautionnements dans les régions de montagnes («cautionnements en régions de montagnes») sont également accordés par la CSC, Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers à St. Gall.
Dans les régions de montagnes concernées, la confédération peut octroyer une prise en charge d’intérêts pour des projets d’investissements novateurs, soit au maximum 2/5 des intérêts bancaires usuels, calculés sur un investissement de CHF 500’000.00 au maximum, pour une durée de 6 ans au plus.
En collaboration avec les départements cantonaux de développement économique, un cautionnement complémentaire de la CCC peut intervenir par le fonds spécial, si le projet porte sur une réelle nouveauté.
6. Durée du cautionnement
En règle générale, les crédits et prêts cautionnés doivent s’amortir sur une période maximale de 10 ans. Dans des cas exceptionnels le délai peut être de 15 à 20 ans pour des cautionnements en régions de montagnes.
7. Conditions / Garanties
Les conditions de la CCC exigent l’apport de garanties complémentaires à déposer auprès de l’institut financier ; il peut s’agir de polices d’assurances, de gages immobiliers etc.
Si le cautionnement est accordé à une personne juridique (sociétés anonymes, Sàrl etc.) il est généralement requis un engangement de la part de la personne physique responsable de l’entreprise.
8. Contrat de cautionnement
Pour chaque cautionnement il est signé un contrat avec le demandeur respectivement avec le preneur de cautionnement. Ce contrat règle les particularités de l’octroi du cautionnement, du but pour lequel il est utilisé, des garanties, des amortissements, de la tenue d’une comptabilité etc.
9. Coût du cautionnement
Avec l’envoi de sa demande, l’intéressé doit verser une avance de frais de CHF 300.00 à CHF 500.00. Pour des cas justifiés, la CCC peut solliciter une avance plus importante.
Lorsqu'une demande est agrée, le requérant assume les frais d'examen d'expertise (de CHF 4'000.00 au maximum), sous déduction de l'avance de frais. Dans les cantons qui ont souscrits des contrats de prestations avec la CCC, il est accordé une réduction substantielle de ces frais.
Si la demande est rejetée, un montant forfaitaire de CHF 1'500.00 est facturé. Dans les cantons qui ont souscrits des contrats de prestations avec la CCC, il n’y a plus d'autres frais pour le requérant, autre que l’avance de frais.
Chaque cautionnement engendre le paiement d’une prime risque. Cette prime est calculée pour toute la durée d’amortissement et elle est payable d’avance lors de la signature du contrat de cautionnement. Si l’engangements se termine de manière prématurée, un remboursement partiel de prime n’est en principe pas effectué.
La prime risque se calcule actuellement ainsi :
- 1,25% annuellement sur le montant cautionné (cas normaux)
10. Instituts de financement
La CCC accorde son cautionnement à l’institut financier bailleur de fonds choisi par le demandeur (banques). Il appartient au demandeur de cautionnement d’assumer les intérêts et amortissements fixés sur les prêts et crédits qui lui sont ouverts.
11.Divers et for juridique
La CCC n’a pas l’obligation de justifier une décision de refus.
Avec la signature de la formule de demande, l’intéressé accepte implicitement les présentes conditions générales.
Le for juridique est à Berthoud pour tout litige intervenant entre la CCC et le preneur de cautionnement.
(CG; état juillet 2010)