Cautionnements ordinaires

Preneur de cautionnement

  • Petites et moyennes entreprises indépendantes (PME), avec statutpersonnel ou juridique

Octroi de cautionnement

  • Création de jeunes ou nouvelles entreprises
  • Reprises d’entreprises existantes
  • Développement d’entreprises ou financement de la croissance
  • Financement d’investissements de toute nature (machines, immeubles artisanaux etc.)
  • Financement de fonds de roulement
  • Assainissement durable
  • Couverture de garantie pour travaux, garantie de loyer etc.

Conditions

  • L’entreprise doit être conduite par un entrepreneur professionnellement avisé et intègre
  • L’environnement économique doit être favorable
  • L’activité doit répondre à un besoin économique

Montant du cautionnement

  • CHF 500'000.00 au maximum

Durée d’amortissement

  • 1 à 10 ans (en général de 5 à 10 ans)

Documents à fournir

A fournir dans tous les cas

  • Formule de demande de cautionnement dûment remplie
  • Description complète et documentée du financement projeté (plan d’investissement, plan de fonctionnement, besoin de fonds, provenance)
  • Bilans et comptes de pertes et profits des 3 dernières années (entreprises existantes), avec rapport de l’organe de révision,plus éventuellement une clôture intermédiaire
  • Budget prévisionnel de l’année en cours et àvenir
  • Evaluation du besoin de capitaux, respectivement du besoin de financement

A fournir cas échéant et si disponibles

  • Business-plan
  • Descriptif des objectifs de l’entreprise et des prestations offertes
  • Plan de liquidité à moyen terme
  • Liste des créanciers, débiteurs ainsi que des commandesen cours
  • Copie des contrats les plus importants (bail, leasing, achat, remboursement, prêts, hypothèques)
  • Extrait du Registre foncier, évaluation immobilière,valeur officielle, (plans, descriptif)
  • Etat de la situation financière personnelle (copie de la dernièretaxation fiscale)
  • Extrait de l’Office des poursuites
  • Extrait du Registre du commerce

Garanties à fournir par le demandeur (uniques ou cumulées)

  • Assurance risque pure au décès, couvrant au minimumle montant du cautionnement demandé
  • Cédule(s) hypothécaire(s)
  • Arrière-cautionnement partiel dans pour engagement personnel en cas d'un cautionnement à une personne juridique
  • Mise en dépôt des actions lorsqu’il s’agitd’une Société Anonyme (en générale au minimum la majorité)

Coût du cautionnement

  • Avance de frais (elle sera décomptée avec la facture finale)
    • CHF 300.00
  • Frais d’examen du dossier selon importance (CHF 500.00 à CHF 4'000.00 au maximum).
    Dans les cantons qui ont souscrits des contrats de prestations avec la CC Centre, il est accordé une réduction substantielle de ces frais.
  • Prime risque (à verser au départ pour toute la durée de l’engagement)
    • 1,25% annuellement sur le montant cautionné

Avantages pour le preneur de cautionnement

  • Examen complet et neutre du projet envisagé et évaluation de l’entreprise
  • Examen détaillé des comptes
  • Obtention d’une garantie en couverture d’un risque
  • En principe, obtention d’un taux plus avantageux que celui d’un crédit bancaire sans garantie
  • Informations et conseils sur divers problèmes
  • Aide et collaboration pour la recherche de solutions dans les situations d’environnement économique difficile, respectivement en cas de difficultés de l’entreprise