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Cautionnement LACI

Le cautionnement pour votre transition vers l’indépendance

Le cautionnement LACI s’adresse aux bénéficiaires de l’assurance-chômage qui se sont retrouvés au chômage sans faute de leur part ou qui sont directement menacés de chômage et qui, pour cette raison, envisagent de se mettre à leur compte.

En tant que bénéficiaire de cautionnement, vous profitez d’un examen complet et objectif, ainsi que d’une évaluation neutre de votre projet. Nous vous conseillons également sur votre plan d’affaires et sur les différents problèmes pouvant survenir pendant la durée du cautionnement.

L’essentiel en bref

But du financement

Nous nous portons garants pour vous :

  • lors de la reprise d’une entreprise, du règlement d’une succession ou
  • de la création d’une nouvelle entreprise.

Conditions cadres

  • Décision de l’office cantonal du travail ou de l’ORP
  • Gestion de l’entreprise par une personne intègre et compétente possédant de bonnes qualifications professionnelles
  • Documents pertinents sur la solvabilité et les perspectives futures
  • Arrière-caution du/de la propriétaire dans le cas de personnes morales (répartition possible entre plusieurs parties prenantes)
  • En général, souscription d’une assurance-décès
  • Répartition équitable des risques (propriétaire, banque, CC Centre)

Montant du cautionnement

Nous accordons des cautionnements LACI jusqu’à un montant maximum de 150 000 francs (les montants supérieurs sont traités en tant que cautionnements ordinaires).

Durée d’amortissement

La durée d’amortissement peut aller jusqu’à 10 ans. En général, elle est de 5 à 10 ans.

Documents à fournir

Outre la demande de cautionnement, les documents suivants relatifs au but du financement et à la solvabilité du preneur de crédit doivent être présentés à la CC Centre :

  • documentation du but du financement et aperçu du besoin de financement et de la structure de financement prévue,
  • extrait récent du registre des poursuites,
  • plan d’affaires,
  • budget, plan financier à moyen terme et
  • relevé de la situation patrimoniale privée (copie de la déclaration d’impôt).

La documentation doit être pertinente par rapport à la complexité du but du financement et elle comprend, dans certains cas, d’autres documents :, contrats importants, documentation sur le bien immobilier, devis etc.

Coûts

À la différence du cautionnement ordinaire, vous ne devez pas faire d’avance de frais pour le cautionnement LACI. Les frais d’examen de la demande sont également exclus. Ils sont pris en charge par le SECO.

Seule la prime de risque pour toute la durée du cautionnement doit être payée à l’avance par la personne déposant la demande. Elle s’élève à 1,25 % du montant annuel cautionné.